CONDITIONS GENERALES DE LOCATION louxe



Toute location d'un matériel louxe® oblige le locataire à accepter sans réserve les conditions générales de location ci-dessous qui régissent exclusivement ses relations avec louxe® et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location est signé des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.



ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, louxe® soumet la location à la présentation d'une pièce d’identité dont la copie pourra être conservée, et exige une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen (espèce, chèque ou carte bancaire), qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à louxe® et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.



ART. 2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin à l'heure et le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par louxe®.



ART 3 MISE A DISPOSITION
1) louxe® ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports retard du retour du matériel des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à louxe® avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par louxe® et ne font pas l'objet d'une facturation. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat.
louxe® n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.
L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de louxe® se limite à la remise des notices d’utilisation.



ART. 4 UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de louxe®, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.



ART. 5 ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement louxe® de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par louxe®.



ART.6 REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser louxe® par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de louxe®, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. louxe® décidera seule de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à louxe®. louxe® ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de louxe® demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.



ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par louxe®.
1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) dommages au bien loué. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
Dans le cas de la perte, la disparition ou le vol de matériel une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs de louxe® consultable sur demande précisant la référence du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.



ART. 8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer louxe® dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à louxe® l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à louxe® dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à louxe® dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.



ART. 9 INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par louxe® de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à louxe® sur demande justifiée. louxe® pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.



ART.10 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (demi-journée : 4 heures, journée : 24 heures, week-end ou semaine) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.



ART. 11 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences à l'heure du rendez-vous figurant dans le contrat de location. En cas de reprise par louxe®, le locataire doit informer louxe® par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour louxe®. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par louxe®, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à louxe® qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de louxe®. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires, tous les équipements et le/ les manuel(s) d'utilisation ou de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre louxe® et le locataire. En cas de reprise de matériel par louxe®, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par louxe® sur ce bon feront foi. louxe® se réserve un délai de 7 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par louxe® de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, manuels, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.



ART. 12 EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de louxe®.



ART. 13 REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par louxe® Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.



ART. 14 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par louxe® aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, louxe® exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues ci-dessus ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, louxe® percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.



ART. 15 NUISANCES SONORES
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.



ART 16 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de louxe® auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.











CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET www.louxe.net

 

 

Valables jusqu'au : "en vigueur"

Le présent site Internet est édité par :
Sarl Louxe, dont le siège social est au 118 rue Bernard Le Pecq, 53000 Laval, inscrite au RCS de Laval sous le n° 752 397 513.
Ci-après dénommée « louxe ».



Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l'utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.louxe.net (ci-après dénommé « le Site ») et/ou toute autre adresse que louxe® déciderait de lui substituer.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière par toute personne physique ou morale accédant au Site (ci-après dénommée « Utilisateur ») des présentes CGU.

S'agissant d'Utilisateurs, personnes physiques, seuls les majeurs peuvent accéder au Site. Les Utilisateurs peuvent être tant professionnels que particuliers.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation par les Utilisateurs du Site.

louxe® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sous réserve d'un préavis de 10 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site.



ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre louxe® et tout Utilisateur et de préciser les modalités d'utilisation du Site par tout Utilisateur.

Le Site constitue une place de marché de location de matériel composée de 2 parties distinctes : d'une part, les prestations proposées par louxe® (1-1), d'autre part, celles proposées par ses partenaires (1-2).
1-1 Prestations réalisées par louxe®

Il est précisé que le présent site n'a pas vocation à permettre à l'Utilisateur de conclure un contrat de location en ligne mais uniquement d'obtenir des informations relatives au matériel et à son coût de location, et de connaître la procédure de réservation du matériel indépendante du site internet. Les prestations en ligne du catalogue louxe® (ci-après dénommés "les Prestations"), ces Prestations consistant en la location de différents biens, (ci après dénommés "les Produits"), et services associés. En conséquence, les règles relatives au contrat de commerce électronique ne s'appliquent pas aux présentes CGU.

1-2 Offres partenaires

Par ailleurs, il est précisé que le présent Site propose également à l'Utilisateur les Prestations des partenaires de louxe® (ci-après dénommés « les Prestations Partenaires »), auxquelles s'appliqueront, en sus des présentes conditions générales d'utilisation, les conditions générales desdits partenaires, l'Utilisateur étant renvoyé à cette fin aux sites internet des partenaires concernés et à leurs propres conditions contractuelles, louxe® n'intervenant pas au delà de la simple mise en relation dans ce cadre.



ARTICLE 2 – PRESENTATION DES DIFFERENTES FONCTIONNALITES DU SITE
Le Site propose les fonctionnalités suivantes :

La présentation des Prestations louxe® et des Prestations Partenaires avec la possibilité de rechercher un Produit via le classement alphabétique des produits.
La possibilité, après différentes étapes, d'obtenir un devis ou de réserver les Prestations louxe®
La possibilité de rechercher une agence de location louxe®



ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS
Le présent Site propose des Prestations ainsi que des Prestations Partenaires (pour les spécificités relatives aux Prestations Partenaires, il sera renvoyé à l'article 4 des présentes).

ARTICLE 3.1 – La Sélection des Prestations

Afin de sélectionner les Prestations, l'Utilisateur a la possibilité de :
Sélectionner le Produit grâce aux catégories proposées par le Site,

ARTICLE 3.2 – La Page Produit

La Page Produit contient les différents informations relatives aux Produits objets des Prestations, et notamment les caractéristiques techniques. 

La Page Produit présente également des accessoires, consommables et services en lien avec le Produit.

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont libellés en Euros TTC, ou Hors Taxes pour les professionnels en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la consultation. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés.

louxe® se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.



ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS PARTENAIRES
louxe® propose parmi les Prestations présentées sur le Site les Prestations de ses Partenaires qui sont clairement identifiées comme telles sur le Site.

Les Conditions de location de louxe® ne sont pas applicables aux Prestations Partenaires.

Une fois que le locataire est mis en relation avec le bailleur partenaire, les présentes CGU ne sont plus applicables et l'Utilisateur sera alors soumis aux conditions contractuelles du Partenaire.

louxe® n'est pas responsable de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Partenaire, son rôle se limitant dans ce cadre à une simple mise en relation.



ARTICLE 6 – LE DEVIS ET LA RÉSERVATION EN LIGNE
Il est rappelé que les possibilités offertes par le Site d'établir des devis ou des réservations n'ont pas pour objet de conclure un contrat de location en ligne, mais uniquement d'obtenir un devis ou de réserver des Produits, en vue de leurs locations ultérieures.

Ainsi, si l'Utilisateur désire obtenir un devis pour une Prestation ou réserver une Prestation, il lui suffit de contacter louxe® par téléphone..



ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ DU SITE
louxe® ne peut être tenu responsable que de la mise à disposition du site sur le WEB, et ne peut être tenu responsable de la qualité de service des fournisseurs d'accès, des fournisseurs d'infrastructure de communication et de tous les moyens permettant à l'Utilisateur, directement ou indirectement, d'accéder au site louxe®. L'Utilisateur est responsable de sa connexion Internet et ne saurait engager la responsabilité de louxe® en cas de dommage direct ou indirect résultant de l'impossibilité d'accéder au Site.

louxe® se réserve la possibilité de couper l'accès au site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour et à ce titre informera l'Utilisateur par une redirection vers une page d'information.

louxe® ne peut être tenu responsable de défaillance ou coupure de services tiers proposés par le site louxe® et qui sont délivrés par des applications tierces échappant à la responsabilité de louxe® comme par exemple la défaillance de liens vers des sites partenaires.

Dans le cas d'indisponibilité de service, de fonctionnalités, par absence de réponse des applications tierces (sauvegarde-maintenance…) le Site mémorise les requêtes et les transmets dès rétablissement des services tiers. Un délai d'attente est dans ce cas possible pour l'Utilisateur.



ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de louxe®.

louxe® est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels,, ou de toute autre nature, composant le Site.

louxe® est également titulaires des marques ayant fait l'objet de dépôts auprès de l'INPI et des noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de louxe® et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des partenaires de louxe® et notamment à leurs marques qui sont représentées sur le Site.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par louxe®.



ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9-1 Prestations louxe®
S'agissant des prestations réalisées par louxe® décrites à l'article 2-1, louxe® a la qualité d'éditeur du contenu diffusé, au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN). A ce titre, louxe® est reponsable du contenu diffusé sur le Site.
Dans les hypothèses où la loi le permet, la responsablité de louxe® ne peut être engagée au delà des sommes versées au titre du contrat de location.
9-2 Offres partenaires
S'agissant des offres partenaires, louxe® a la qualité d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
9-3 Responsablité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à louxe®, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

 

ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et les relations qui s'ensuivent entre louxe® et les Utilisateurs sont régies par les lois françaises et seront interprétées conformément à celles-ci.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des CGU, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties. Si au terme d'un nouveau délai de 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville de Paris.

 

 

 

 

Mentions légales 

 

 

Sarl Louxe au capital de 10.000 euros. RCS LAVAL 752 397 513. Siret 75239751300025.